Mentions légales
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre IRCF et ses clients dans le cadre des prestations de services et de la vente de biens.
A défaut de contrat spécifique conclu entre IRCF et son client, les prestations et la vente de biens effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec IRCF impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que IRCF ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
L’acceptation sans restriction des présentes CGV prévalent sur les conditions générales du Client. Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le Client, ne pourront engager IRCF que pour autant qu’elles aient été formellement acceptées par IRCF.
Article 2 : Nature des prestations de services et des biens vendus
IRCF répond aux besoins informatiques des entreprises en matière de :
• conseil, support et maintenance informatique, audit, formation, conversion et sauvegarde de données, développement de sites internet et intranet, maintenance web, hébergement internet et fournitures de services associés (noms de domaine, mails, etc.)
• vente et maintenance de matériels et de logiciels, fournitures consommables (toner, cartouches de sauvegarde, etc.)
Article 3 : Prix des prestations et des biens vendus
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Les prix peuvent être calculés au forfait ou au temps passé. Ils seront majorés des frais de déplacement applicables au moment du déplacement. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des prestations fournies par IRCF vaut réception et acceptation définitive de celles-ci.
Les prestations de services sont conclues pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de signature ou de la commande, renouvelables tacitement par période d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un (1) mois avant la date de reconduction.
Le prix est révisable annuellement à la date anniversaire en fonction de l’évolution de l’indice SYNTEC des prestations intellectuelles (Services, Etudes et Conseil, Ingénierie Informatique) publié par la Fédération Syntec.
Le prix révisé sera calculé selon la formule suivante :
Pr = Pi × (Sn / S0)
Où :
Pr = Prix révisé applicable pour l’année N+1
Pi = Prix initial ou dernièrement révisé
S0 = Indice SYNTEC du mois de prise d’effet du contrat ou de la dernière révision
Sn = Indice SYNTEC du mois précédant la date anniversaire du contrat
La révision tarifaire s’appliquera automatiquement à compter du premier jour du mois suivant la date anniversaire de la prestation de services, sans nécessité d’avenant.
Le Prestataire notifiera au Client, par écrit et au moins trente (30) jours avant la date d’application de la révision, le nouveau prix applicable accompagné du détail du calcul et des justificatifs des indices utilisés.
En cas de disparition ou de modification substantielle de l’indice SYNTEC, les Parties conviendront de bonne foi d’un indice de substitution de nature équivalente. À défaut d’accord dans un délai de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat moyennant un préavis de trois (3) mois.
Les prix des biens vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. IRCF s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, IRCF s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. IRCF conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, IRCF se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés.
Les modules, extensions et autres produits numériques achetés sur la boutique en ligne d’IRCF ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date d’achat.
Tous les prix sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation française en cours à la date de conclusion du contrat ou de la prise de commande.
Article 4 : Modalités de paiement
Article 5 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restant due
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations ou des biens vendus). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
• Le droit pour IRCF de suspendre l’exécution de la prestation ou de la livraison en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.
• Une indemnité de recouvrement de 40€ pourra être perçue par IRCF en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du Code du Commerce.
• En cas de chèque impayé ou de prélèvement rejeté, une pénalité supplémentaire de 30 euros sera appliquée.
Article 6 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, d’une cause de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.
Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé de Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser à IRCF tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 7 : Obligations et Confidentialité
IRCF s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
• ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
• qui sont à la disposition du public
• qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi
Les clauses d’un contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Article 8 : RGPD
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par IRCF et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement par mail à dpo@ircf.fr en joignant un justificatif de son identité valide.
Article 9 : Responsabilité
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation d’IRCF est une obligation de moyen et non de résultat.
IRCF s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à :
• mettre à disposition d’IRCF dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés
• prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires
• désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision
• faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations
• avertir directement IRCF de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
IRCF déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
La responsabilité d’IRCF ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi
La responsabilité d’IRCF, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par IRCF à la date de la réclamation par lettre recommandée avec Accusé de Réception.