Mentions légales

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », constituent l’accord régissant, pendant sa durée, les relations entre IRCF et ses clients dans le cadre des prestations de services et de la vente de biens. À défaut de contrat spécifique conclu entre IRCF et son client, les prestations et la vente de biens effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec IRCF impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGV. Les présentes CGV prévalent sur toute condition générale du Client. Toutes clauses contraires prescrites par le Client ne pourront engager IRCF que pour autant qu’elles aient été formellement acceptées par écrit par IRCF. Le fait qu’IRCF ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations de services et des biens vendus

IRCF répond aux besoins informatiques des entreprises en matière de :

  • Conseil, support et maintenance informatique, audit, formation, conversion et sauvegarde de
    données, développement de sites internet et intranet, maintenance web, hébergement
    internet et fournitures de services associés (noms de domaine, e-mails, etc.)
  • Vente et maintenance de matériels et de logiciels, fournitures consommables (toner,
    cartouches de sauvegarde, etc.)

Article 3 : Prix des prestations et des biens vendus

3.1 – Prix des prestations de services
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats acceptés par le client. Les
prix peuvent être calculés au forfait ou au temps passé. Ils seront majorés des frais de déplacement
applicables au moment du déplacement.
Sauf disposition contraire, les prestations font l’objet d’un procès-verbal de réception ou d’un mail de
livraison technique ou, à défaut, d’un délai de réserve de huit (8) jours ouvrés à compter de la
remise ou de la livraison, pendant lequel le client peut formuler ses observations par écrit. Passé ce
délai sans réserve écrite, la prestation est réputée acceptée.
3.2 – Durée et reconduction des contrats de services
Les prestations de services sont conclues pour une durée de douze (12) mois à compter de la date
de signature ou de la commande, renouvelables tacitement par période d’un (1) an, sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au
plus tard deux (2) mois avant la date de reconduction.
3.3 – Révision annuelle des prix
Le prix est révisable annuellement à la date anniversaire en fonction de l’évolution de l’indice
SYNTEC des prestations intellectuelles publié par la Fédération Syntec, selon la formule :
Pr = Pi × (Sn / S0)
Où : Pr = Prix révisé applicable pour l’année N+1 | Pi = Prix initial ou dernièrement révisé | S0 =
Indice SYNTEC du mois de prise d’effet | Sn = Indice SYNTEC du mois précédant la date
anniversaire.
La révision tarifaire s’appliquera automatiquement à compter du premier jour du mois suivant la date
anniversaire, sans nécessité d’avenant. IRCF notifiera au Client, par écrit et au moins trente (30)
jours avant la date d’application, le nouveau prix accompagné du détail du calcul et des justificatifs
des indices utilisés.
En cas de disparition ou de modification substantielle de l’indice SYNTEC, les parties conviendront
de bonne foi d’un indice de substitution équivalent. À défaut d’accord dans un délai de soixante (60)
jours, chaque partie pourra résilier le contrat moyennant un préavis de trois (3) mois.
3.4 – Prix des biens vendus
Les prix des biens vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils seront majorés
des frais de transport applicables au jour de la commande.
IRCF s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Si ces changements de tarif impactent
les commandes en cours, IRCF se réserve le droit d’annuler la commande et de proposer un
nouveau devis au client pour acceptation des tarifs actualisés et réalisation d’une nouvelle
commande.
IRCF conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et
accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, IRCF
se réserve le droit de revendiquer les biens vendus et restés impayés.
3.5 – Produits numériques (boutique en ligne)
Les modules, extensions et autres produits numériques achetés sur la boutique en ligne d’IRCF ne
peuvent faire l’objet d’aucun remboursement au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la date
d’achat.
3.6 – TVA et taxes
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA et les taxes applicables sont celles
imposées par la législation française en vigueur à la date de conclusion du contrat ou de la prise de
commande.

Article 4 : Modalités de paiement

Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception, minorées de l’acompte le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement automatique (mandat SEPA, frais de gestion facturés en sus). Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Lors de l’acceptation du devis, et si celui-ci stipule le paiement d’un acompte, le début de la prestation ou de la livraison interviendra après encaissement de cet acompte. Le solde sera payé à l’issue de la prestation ou à la livraison.

Article 5 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
  • Des pénalités de retard calculées à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en
    vigueur au jour de la facturation, calculées sur le montant HT de la somme due, courant à
    compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’à son paiement total.
  • Le droit pour IRCF de suspendre l’exécution de la prestation ou de la livraison en cours et de
    surseoir à toute nouvelle commande.
  • Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en application des articles
    L441-3 et L441-6 du Code de commerce.
  • En cas de chèque impayé ou de prélèvement rejeté, une pénalité supplémentaire de 30 €
    sera appliquée.

Article 6 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, d’une cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance, la partie défaillante s’engage à notifier l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts pour éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois, si la cause de force majeure perdure au-delà de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification, chaque partie pourra résilier l’accord sans octroi de dommages et intérêts, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le client devra verser à IRCF tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le contrat spécifique, IRCF conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble des outils, méthodes, modèles et savoir-faire développés ou utilisés dans le cadre de ses prestations. Les livrables spécifiquement créés pour le client (sites internet, développements sur mesure, contenus rédactionnels, visuels) font l’objet d’un transfert de droits d’utilisation au profit du client, limité à l’usage défini dans le contrat, après paiement intégral des sommes dues. Ce transfert n’inclut pas les outils, frameworks, bibliothèques ou composants tiers utilisés dans la réalisation, qui restent soumis à leurs licences respectives. Toute reproduction, utilisation ou diffusion des livrables à des fins autres que celles définies au contrat est interdite sans accord écrit préalable d’IRCF.

Article 8 : Obligations et confidentialité

RCF s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client et
    désignées comme telles ;
  • Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses
    clients ;
  • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission ;
  • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
    Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui sont à la disposition du public
    ou qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités prescrites par la loi. Les clauses d’un
    contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et ne peuvent être communiquées à des
    tiers non autorisés.

Article 9 : Protection des données personnelles (RGPD)

IRCF, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution de ses prestations, sur le fondement de l’exécution du contrat (art. 6.1.b du Règlement UE 2016/679) et, le cas échéant, de ses obligations légales (art. 6.1.c). Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicables (en principe cinq (5) ans à compter de la fin du contrat pour les données contractuelles). Ces données peuvent être transmises à des sous-traitants d’IRCF intervenant dans l’exécution des prestations, liés à IRCF par un contrat de traitement de données conforme aux exigences du RGPD. Ces transferts n’ont lieu que dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution des prestations.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
le Client dispose des droits suivants sur ses données :

  • Droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit d’opposition pour motif légitime.
    Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable de traitement à l’adresse : dpo@ircf.fr,
    en joignant un justificatif d’identité valide. En cas de réclamation, le Client dispose du droit
    d’introduire une plainte auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 10 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation d’IRCF est une obligation de moyen et
non de résultat. IRCF s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux
termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables.
Le client s’engage à :

  • mettre à disposition d’IRCF, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et
    documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ;
  • prendre les décisions dans les délais requis et obtenir les approbations hiérarchiques
    nécessaires ;
  • désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • s’assurer que les interlocuteurs clé et le correspondant sont disponibles tout au long de
    l’exécution des prestations ;
  • avertir directement IRCF de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
    Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa
    charge. IRCF déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle
    couvrant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.
    La responsabilité d’IRCF ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque
    d’information ou des informations erronées remises par le client, ni pour un retard occasionné par le
    client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.
    La responsabilité d’IRCF, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes correspondant au
    total des sommes effectivement payées par le client pour le service concerné au cours des douze
    (12) mois précédant la date de la réclamation notifiée par lettre recommandée avec accusé de
    réception, dans la limite d’un plafond maximum de 10 000 € HT par sinistre.

Article 11 : Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours ouvrés, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client pour des motifs autres que ceux prévus aux présentes CGV, IRCF sera en droit de facturer l’intégralité des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation effective, ainsi que les coûts non récupérables engagés dans le cadre du contrat. IRCF se réserve le droit de résilier unilatéralement tout contrat moyennant un préavis écrit d’un (1) mois. Dans ce cas, IRCF remboursera au client les sommes correspondant aux prestations non encore réalisées.

Article 12 : Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un (1) an après leur achèvement, le client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur d’IRCF avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation de cette obligation, le client sera redevable envers IRCF, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à un (1) an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 13 : Espace client – Intranet pro.ircf.fr

IRCF met à disposition de ses clients un intranet de suivi des prestations accessible à l’adresse pro.ircf.fr (ci-après « l’Espace Client »). Chaque client dispose d’un accès personnel lui permettant de consulter l’ensemble de ses prestations, contrats, documents contractuels et factures en cours. Lors de sa première connexion, le client est invité à confirmer expressément avoir pris connaissance des présentes CGV et des contrats afférents à ses prestations, en cochant la case prévue à cet
effet. L’accès aux fonctionnalités de l’Espace Client est conditionné à cette acceptation formelle. En cas de modification des CGV, le client en sera informé par voie électronique (e mail) au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d’opposition notifiée par écrit dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. Le client conserve la faculté de résilier son contrat dans ce délai s’il n’en accepte pas les modifications, conformément aux conditions de résiliation
prévues à l’article 11. L’Espace Client constitue le canal officiel de transmission des documents contractuels entre IRCF et
le client. Les notifications effectuées via l’Espace Client ou par e-mail à l’adresse enregistrée du client sont réputées avoir été reçues dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant leur envoi.

Article 14 : Médiation et litiges

Les présentes CGV et tout contrat conclu entre les parties sont régis par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À cet effet, le client peut adresser sa réclamation à IRCF par e-mail à contact@ircf.fr ou par courrier recommandé. À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Périgueux auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution du
contrat ou le domicile du défendeur.

Article 15 : Références commerciales

Avec l’accord exprès et préalable du client, IRCF pourra mentionner le nom et/ou le logo du client à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, présentation publique, proposition commerciale, communiqué de presse, etc.). Cette autorisation est recueillie au moment de la signature du contrat, par une case à cocher spécifique, conformément aux exigences du Règlement (UE) 2016/679. Elle peut être retirée à tout moment par le client par simple demande écrite adressée à contact@ircf.fr.